C’est un procédé que de nombreuses entreprises connaissent : vous recevez un PV de stationnement, vous le faites suivre au collaborateur concerné, c’est à lui de régler le montant indiqué, et ensuite seulement, une procédure de contestation peut être engagée.
Cette année, cela va changer. Elat vous explique.
Contester avant de payer
La loi de finances 2020 le garantit : pour contester un PV de stationnement, il n’est plus nécessaire désormais de payer d’abord, avant d’engager un recours.
Un changement dont les entreprises, comme les collaborateurs se réjouissent.
Les procédures de recours étant longues, cela évite ainsi de sortir de l’argent quand on a l’intention de contester.
Plusieurs de cas de figure les contraignaient bien souvent à payer l’amende puis à contester :
- Véhicule volé,
- Plaque d’immatriculation usurpé,
- Statut de personne handicapée non pris en compte,
- PV reçu après la vente du véhicule,
- Etc.
Entrée en vigueur de ce changement
L’amendement à la loi Finances 2020 devrait entrer en vigueur d’un jour à l’autre.
Attention : il ne concerne que les PV de stationnement, pas les excès de vitesse ou autres infractions qui elles dépendant du tribunal de Police et doivent continuer à être réglées avant d’engager la contestation.
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